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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS810 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS275 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Karl Olive

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS533 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 2 BIS
Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS30 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 BIS
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS500 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 A
Renaissance

M. Stéphane Vojetta

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS94 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4, alinéa 1
Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS126 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 10 BIS
Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS175 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS490 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 B
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS668 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 11
Renaissance

M. Quentin Bataillon

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS719 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 4
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS718 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 3
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS721 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 4
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS722 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS725 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 3
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS188 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 6
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS739 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 A
Renaissance

M. Bruno Studer

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS815 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 6
Renaissance

Mme Marie Guévenoux

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS572 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 36
Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS532 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 BIS
Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse