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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS123 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4, alinéa 21

Renaissance

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS84 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 7

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS433 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 25

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS705 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3, alinéa 7

Mme Louise Morel, rapporteure

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS190 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS, alinéa 7

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS771 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A, alinéa 2

Mme Louise Morel, rapporteure

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS772 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A, alinéa 2

Mme Louise Morel, rapporteure

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS552 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 2 BIS

Renaissance

M. Mounir Belhamiti

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS673 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 7

Renaissance

M. Quentin Bataillon

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS462 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS322 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS464 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS71 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS732 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 3

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS781 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 TER

Renaissance

M. Christopher Weissberg

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS667 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

M. Christopher Weissberg

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS670 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER

Renaissance

M. Christopher Weissberg

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS244 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 19 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS242 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 19 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS898 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2 BIS, alinéa 2

Mme Louise Morel, rapporteure

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse