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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS866 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 BIS

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 16 septembre 2023
CS154 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 TER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS528 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 TER, alinéa 2

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS55 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS410 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 7

Renaissance

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS429 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 7

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS89 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Christine Engrand

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS542 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 14

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS125 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 23

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS300 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 BIS, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS754 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS301 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS783 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 3

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS784 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 3

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS950 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS764

Article 5, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Croizier

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 20 septembre 2023
CS250 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 5

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS717 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS472 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS882 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 12

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS769 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 18

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse