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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS904 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS431 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS858 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Renaissance

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 16 septembre 2023
CS744 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Croizier

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS770 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 15

Renaissance

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS859 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 3

Renaissance

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 16 septembre 2023
CS880 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS758 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS759 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS22 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B, alinéa 2

Renaissance

Mme Véronique Riotton

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS8 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS780 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4, alinéa 16

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS302 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS215 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS716 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 4

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS848 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS9 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS785 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 6

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS230 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 15

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS372 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A, alinéa 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse