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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS604 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 2 BIS

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS477 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS642 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 3

Renaissance

M. Bruno Studer

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS192 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS684 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 7

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS399 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS686 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 9

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS687 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 9

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS699 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 21

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS698 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 21

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS603 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS327 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS886 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 6

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS400 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS247 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 10

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS316 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 12

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS695 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 15

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS697 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 16

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS703 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2 BIS, alinéa 5

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS299 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse