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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS176 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS488 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 9

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS161 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 8, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS916 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 9, alinéa 4

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS162 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS347 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 11, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS486 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 12, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS135 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS20 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS867 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 15

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 17 septembre 2023
CS766 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 15

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS456 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS277 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS349 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS76 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS767 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS17 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 5

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS321 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS891 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Mme Mireille Clapot, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS318 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse