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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS928 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4

Mme Mireille Clapot, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS467 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS941 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS832

Article 31, alinéa 13

Renaissance

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS935 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS592

Article 31, alinéa 13

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS395 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS282 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS892 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Mme Mireille Clapot, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS819 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS842 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS832 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 31, alinéa 13

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS62 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 5

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS674 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 4

Renaissance

M. Quentin Bataillon

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS663 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 8, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS450 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS262 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS446 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS101 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS388 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10, alinéa 10

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS498 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 2

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS261 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse