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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS920 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 12, alinéa 7

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS179 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS912 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 8, alinéa 4

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS933 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS A

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS310 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS313 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 13, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS60 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS290 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 5

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS874 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 17 septembre 2023
CS355 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS460 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS960 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS325

Article 22, alinéa 58

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 21 septembre 2023
CS61 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS875 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 17 septembre 2023
CS320 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS949 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 7

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 20 septembre 2023
CS934 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS160

Après l'Article 7

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS913 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 8, alinéa 8

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS447 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 9, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS921 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 11, alinéa 3

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse