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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS607 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 20, alinéa 11

M. Denis Masséglia, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS638 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 21, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS639 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 20, alinéa 11

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS643 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 21, alinéa 11

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS438 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 44

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS344 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS325 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 58

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS750 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Estelle Folest

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS844 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS281 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS640 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 19, alinéa 13

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS371 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS451 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 44

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS13 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 44

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS443 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 48

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS381 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS940 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 24, alinéa 7

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS83 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 24

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS808 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 28

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS653 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 23

Renaissance

Mme Céline Calvez

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse