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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CS3	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	12 septembre 2023
CS749	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 2 BIS	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Estelle Folest	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS276	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2	Renaissance M. Karl Olive	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS66	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS474	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS308	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS531	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 3	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS573	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 3	Horizons et apparentés Mme Naïma Moutchou	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS606	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS167	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 7	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	14 septembre 2023
CS37	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS619	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS483	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 22	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS617	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS42	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS295	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15, alinéa 5	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS568	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 36	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS416	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22, alinéa 56	Mme Mireille Clapot, rapporteure	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS457	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS736	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Avant l'Article 19	Renaissance M. Quentin Bataillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse