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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS29 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 5
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS543 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 19
Les Républicains

M. Alexandre Portier

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS805 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 33
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS567 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 36
Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS611 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS31 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS39 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS338 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 B
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS163 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 15
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS38 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS628 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 B
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS448 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4
Renaissance

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS582 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5
Renaissance

Mme Véronique Riotton

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS134 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS554 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 6
Renaissance

M. Mounir Belhamiti

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS742 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 BIS
Renaissance

Mme Fabienne Colboc

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS254 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS44 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS501 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A
Renaissance

M. Stéphane Vojetta

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS761 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 33
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse