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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS268 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 56
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS938 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 24, alinéa 6

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS116 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 24, alinéa 9
Renaissance

Mme Violette Spillebout

 Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS592 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 31, alinéa 13
Renaissance

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS613 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 31, alinéa 20

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS839 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 29

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS323 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS264 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS893 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4

Mme Mireille Clapot, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS361 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 37
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS86 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 7
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS816 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 36

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS818 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 44

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS830 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 64

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS829 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 63

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS828 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 62

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS329 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 65
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS278 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 25
Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS337 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 25
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS128 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 11
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse