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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS612 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 31, alinéa 12

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS594 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 31, alinéa 17
Renaissance

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS571 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 36
Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS556 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 32, alinéa 27
Renaissance

M. Mounir Belhamiti

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS836 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 33, alinéa 4

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS954 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 36, alinéa 1

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 21 septembre 2023
CS641 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 36, alinéa 1
Renaissance

M. Éric Bothorel

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS106 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 26, alinéa 16
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS747 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 26, alinéa 28
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS835 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 28, alinéa 9

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS855 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 31, alinéa 17
Renaissance

Mme Clara Chassaniol

 Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 16 septembre 2023
CS494 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 31
Renaissance

M. Marc Ferracci

 Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS837 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 34, alinéa 3

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS838 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 36, alinéa 1

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS834 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 28, alinéa 9

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS580 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 28, alinéa 11
Renaissance

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS833 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 28, alinéa 6

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS403 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3, alinéa 5
Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

 Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS741 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS704 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3, alinéa 5

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse