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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
15	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	TITRE	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
17	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	TITRE	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
7	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	5 octobre 2023
18	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	TITRE	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
9	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Alexandra Masson	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	6 octobre 2023
8	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	5 octobre 2023
13	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Grégoire de Fournas	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
2	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
19	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
16	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
10	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Alexandra Masson	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	6 octobre 2023
11	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	6 octobre 2023
14	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
12	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	6 octobre 2023
1	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
20	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
4	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
6	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
3	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
5	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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