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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
6 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 30 mai 2023
25 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
28 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
10 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
30 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
38 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
4 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 30 mai 2023
26 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
33 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
1 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 30 mai 2023
31 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
12 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
13 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
40 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
43 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
29 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
14 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
37 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
42 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse