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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
19 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 15 juin 2023
28 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 15 juin 2023
18 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
10 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
23 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 15 juin 2023
3 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
33 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 15 juin 2023
7 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
1 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
39 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 16 juin 2023
8 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
27 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 15 juin 2023
6 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
30 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 15 juin 2023
13 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
40 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 16 juin 2023
14 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
CE16 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE25 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Sous-amendement de l'amendement n°CE12

Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1262 30 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse