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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE8 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Retiré Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE11 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE20 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE22 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Sous-amendement de l'amendement n°CE18

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 30 mai 2023
CE18 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE24 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Sous-amendement de l'amendement n°CE11

Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1262 30 mai 2023
CE21 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE6 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE17 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE7 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE19 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE9 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE5 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE10 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE13 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE1 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 25 mai 2023
CE23 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Sous-amendement de l'amendement n°CE4

Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 30 mai 2023
CE12 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE14 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
CE15 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 30 mai 2023 Commission des affaires économiques n°1262 26 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse