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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE11 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des affaires économiques n°1338 13 juin 2023
CE7 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des affaires économiques n°1338 13 juin 2023
CE12 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des affaires économiques n°1338 13 juin 2023
CE4 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des affaires économiques n°1338 12 juin 2023
CE8 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des affaires économiques n°1338 13 juin 2023
CE5 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des affaires économiques n°1338 12 juin 2023
CE6 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des affaires économiques n°1338 12 juin 2023
CE2 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 13 juin 2023 Commission des affaires économiques n°1338 12 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse