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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF63 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF52 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 3, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF24 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 13, alinéa 13
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF54 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF51 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF37 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF10 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 5
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF40 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF19 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF53 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
AS246 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 13
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS70 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS235 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS237 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS236 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS242 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 11
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS29 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 8
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS135 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS144 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS146 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse