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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS65 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS6 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 8
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 14 juin 2023
AS238 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
AS79 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 2
Rassemblement National

M. Victor Catteau

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1272 15 juin 2023
CF63 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF85 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF52 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 3, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF24 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 13, alinéa 13
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF54 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF84 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF51 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF37 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF87 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF77 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 4, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF86 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF2 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 34
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 14 juin 2023
CF10 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 5
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF40 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF78 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF19 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse