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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
199 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

 Discuté Rejeté 28 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
305 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 28 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
254 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 13
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 28 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
352 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 30
Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

 Discuté Retiré 28 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
339 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 9
Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

 Discuté Adopté 28 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
137 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 10
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 28 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
4 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 12
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

 Discuté Rejeté 28 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 20 juin 2023
354 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 14, alinéa 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 28 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
65 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 21 juin 2023
38 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 14
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Non soutenu 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 21 juin 2023
123 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

 Discuté Tombé 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
49 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 21 juin 2023
364 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 14
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
85 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Thierry Frappé

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
101 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Renaissance

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Non soutenu 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
142 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Serge Muller

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
182 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 15, alinéa 1
Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
2 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

 Discuté Adopté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 20 juin 2023
146 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

 Discuté Tombé 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
209 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Discuté Non soutenu 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1404 22 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse