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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF31 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 5
Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF33 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 13
Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF30 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 13
Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF106 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 13
Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF95 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF38 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 11
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF94 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF89 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF48 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 5, alinéa 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF39 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 13
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF109 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 5
Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF62 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF93 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 8
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF96 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 8
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF8 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 5, alinéa 4
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF36 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 8, alinéa 1
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF50 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 5, alinéa 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF59 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 14
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF101 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Avant l'Article 14
Renaissance

M. David Amiel

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF102 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse