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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
37 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
58 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 8

Renaissance

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
6 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2139 1 février 2024
22 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
108 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 10

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
50 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 7, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
69 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 9, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
71 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 14, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
70 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 14, alinéa 23

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
49 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 6, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
35 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Avant l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
63 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
112 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 5, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
30 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Avant l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
31 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Avant l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
111 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
88 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
100 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 2 TER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
118 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 13

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
109 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2139 2 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse