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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL88 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 14

Mme Violette Spillebout, rapporteure

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL95 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 10, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 29 janvier 2024
CL15 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 14

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL81 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 2, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Non soutenu 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL22 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL61 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 14

Renaissance

M. Philippe Dunoyer

Discuté Non soutenu 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL43 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 2 TER

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL73 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 10, alinéa 4

Mme Violette Spillebout, rapporteure

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL54 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 12, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL56 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 14, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL86 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 14

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL1 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 24 janvier 2024
CL71 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 2 TER, alinéa 1

Mme Violette Spillebout, rapporteure

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL83 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 4

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL76 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 13

Mme Violette Spillebout, rapporteure

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL28 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 14, alinéa 12

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Rejeté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse