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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 23 novembre 2023
CL16 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 4

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL30 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Avant l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL22 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Avant l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL28 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Avant l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL29 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Avant l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL24 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Avant l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL6 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aymeric Caron

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 24 novembre 2023
CL54 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 6

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL18 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 6

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL53 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 6

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL50 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL12 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 24 novembre 2023
CL33 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Après l'Article 8

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL19 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 8

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL8 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aymeric Caron

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 24 novembre 2023
CL7 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 24 novembre 2023
CL10 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 24 novembre 2023
CL55 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 25 novembre 2023
CL4 Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1322 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse