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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF178 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 18 octobre 2023
II-CF1660 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sophie Mette

Discuté Non soutenu 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1042 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Discuté Non soutenu 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF768 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure

Discuté Adopté 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF1762 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Rejeté 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1626 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1754 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Rejeté 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1752 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1832 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Rejeté 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1704 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1068 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Discuté Non soutenu 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1314 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Discuté Non soutenu 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1756 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Rejeté 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1713 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 27 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2497 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 23 octobre 2023
II-CF3219 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 26 octobre 2023
II-CF2515 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 23 octobre 2023
II-CF2440 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 23 octobre 2023
II-CF1978 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2443 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 23 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse