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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1431 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2825 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 30 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF2748 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Non soutenu Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 24 octobre 2023
II-CF2824 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF2822 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF2929 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 30 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF2934 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 30 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF2751 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 30 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 24 octobre 2023
II-CF2754 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux

Discuté Rejeté 30 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 24 octobre 2023
II-CF2831 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 30 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF2821 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Adopté 30 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF1881 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 30 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF3093 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF3177 Projet de loi de finances pour 2024

Article 56, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 26 octobre 2023
II-CF1861 Projet de loi de finances pour 2024

Article 56, alinéa 17

Renaissance

Mme Véronique Riotton

Discuté Non soutenu Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF3159 Projet de loi de finances pour 2024

Article 56, alinéa 37

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 26 octobre 2023
II-CF787 Projet de loi de finances pour 2024

Article 56, alinéa 48

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF3109 Projet de loi de finances pour 2024

Article 56

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF2776 Projet de loi de finances pour 2024

Article 59, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF319 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 18 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse