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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL83 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL110 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL33 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL37 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL111 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL99 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL107 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL96 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL101 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL102 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL47 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL53 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL48 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL106 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL88 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL87 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL97 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL94 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL95 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL98 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse