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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL45 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL46 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL49 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 49

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL65 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL78 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL142 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 16 octobre 2023
II-CL43 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL140 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 16 octobre 2023
II-CL141 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 16 octobre 2023
II-CL13 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 12 octobre 2023
II-CL21 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 12 octobre 2023
II-CL145 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

M. Ugo Bernalicis, rapporteur

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 17 octobre 2023
II-CL6 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 12 octobre 2023
II-CL58 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL42 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL15 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

M. Ugo Bernalicis, rapporteur

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 12 octobre 2023
II-CL19 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

M. Ugo Bernalicis, rapporteur

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 12 octobre 2023
II-CL14 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 12 octobre 2023
II-CL18 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

M. Ugo Bernalicis, rapporteur

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 12 octobre 2023
II-CL20 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 17 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 12 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse