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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL315 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 1012

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL336 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 937

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 21 octobre 2023
II-CL307 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 1002

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL310 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 995

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL318 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 1002

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL314 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 1024

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL306 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 1002

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL335 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 935

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 21 octobre 2023
II-CL337 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 939

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 21 octobre 2023
II-CL239 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 49

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL297 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL251 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL299 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL301 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL300 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL123 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL121 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL192 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL262 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 49

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL203 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse