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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL151 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL201 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL69 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL202 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL295 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL204 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL259 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL252 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL149 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL160 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL154 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL153 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL161 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL184 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL180 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL186 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL187 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL162 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL190 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL188 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse