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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL163 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL185 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL189 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL181 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL179 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL75 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL73 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL191 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL238 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL229 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 55

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL236 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL235 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL237 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL234 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL228 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 55

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL243 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 49

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL241 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 49

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL242 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 49

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL254 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL240 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 49

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse