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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL329 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 21 octobre 2023
II-CL246 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL260 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 49

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL290 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL322 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 21 octobre 2023
II-CL247 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL330 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 21 octobre 2023
II-CL193 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL282 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL212 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL293 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL178 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL276 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL277 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL281 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL77 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 54

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL150 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 54

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL274 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 54

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Non soutenu 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL214 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL207 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse