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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL221 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL74 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL197 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL195 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL279 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL261 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL156 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL269 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL296 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL219 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL220 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL198 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL199 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL213 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL208 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL211 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL194 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL217 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL312 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL309 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse