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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
34 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
35 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Renaissance

Mme Caroline Abadie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
15 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
17 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
32 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
14 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
2 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 4 octobre 2023
18 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
19 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
37 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Renaissance

Mme Caroline Abadie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
36 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Renaissance

M. Jean Terlier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
26 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
28 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
4 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Renaissance

Mme Caroline Abadie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 5 octobre 2023
25 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
31 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
21 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
9 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
6 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 6 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse