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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC1 Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1661 24 novembre 2023
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Fabrication de la liasse