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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD9 Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Article PREMIER, alinéa 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Retiré 20 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1993 16 mars 2024
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Fabrication de la liasse