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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE35 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Rejeté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE66 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

 Discuté Rejeté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE81 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Alexis Izard, rapporteur

Discuté Adopté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 3 octobre 2023
CE23 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE77 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 5

M. Alexis Izard, rapporteur

Discuté Adopté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 2 octobre 2023
CE74 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 6
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE79 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 6

M. Alexis Izard, rapporteur

Discuté Retiré 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 3 octobre 2023
CE27 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 6
Rassemblement National

Mme Christine Engrand

 Discuté Rejeté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE67 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 6
Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

 Discuté Rejeté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE13 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 8
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE6 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 10
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Retiré 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE56 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 10
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Retiré 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE3 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 11
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Retiré 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 28 septembre 2023
CE40 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 10
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Hignet

 Discuté Rejeté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE5 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 11
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Retiré 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE11 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 11
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Retiré 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE51 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 11
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE52 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Article UNIQUE, alinéa 11
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Retiré 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
CE70 Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Retiré 3 octobre 2023 Commission des affaires économiques n°1679 29 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse