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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 6 juin 2024
CL3 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 6 juin 2024
CL1 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Après l'Article UNIQUE

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Mme Cécile Untermaier

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 6 juin 2024
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