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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL29 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL16 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 107

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL38 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 100

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL31 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 53

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL35 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 89

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL21 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 77

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL17 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL22 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL32 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL27 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 53

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse