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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL70 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 37

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 19 janvier 2024
CL1 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 21

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 3 janvier 2024
CL35 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 89

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL4 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

Mme Christelle Petex

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 6 juin 2024
CL7 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 6 juin 2024
CL21 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 77

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL46 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 19 janvier 2024
CL27 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

Mme Virginie Lanlo

Discuté Retiré 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 19 janvier 2024
CL82 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Aude Luquet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 19 janvier 2024
CL49 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 19 janvier 2024
CL55 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 54

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 19 janvier 2024
CL22 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 18 janvier 2024
CL32 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article PREMIER

Renaissance

Mme Béatrice Piron

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 19 janvier 2024
CL67 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 19 janvier 2024
CL10 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

Mme Justine Gruet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 6 juin 2024
CL17 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL7 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 16 janvier 2024
CL13 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 28

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 16 janvier 2024
CL91 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 56

Mme Anne Brugnera, rapporteure

Discuté Adopté 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 22 janvier 2024
CL54 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 48

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 19 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse