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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL6

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 21 novembre 2023
CL4

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 17 novembre 2023
CL5

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 21 novembre 2023
CL2

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 15 novembre 2023
CL3

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Irrecevable 40 15 novembre 2023
CL1

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 15 novembre 2023
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Fabrication de la liasse