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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Réouverture des accueils physiques dans les services publics

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1773 15 novembre 2023
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Fabrication de la liasse