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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Anne-Laure Babault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
15 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1905 25 novembre 2023
16 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
17 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
37 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 3

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
35 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
38 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
74 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°6

Article 4

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
39 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
40 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
20 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

TITRE

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
55 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 29 novembre 2023
67 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
62 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
64 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
63 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
60 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°6

Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 29 novembre 2023
46 (Rect) Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
43 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
18 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

TITRE

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse