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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE19 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE25 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE26 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE5 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE1 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE3 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 3

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE32 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Avant l'Article PREMIER

M. Manuel Bompard, rapporteur

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE38 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE33 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

M. Manuel Bompard, rapporteur

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE37 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE21 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE7 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE9 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE28 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE36 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE6 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE29 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE22 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE18 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE34 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article PREMIER

M. Manuel Bompard, rapporteur

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse