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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE42 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE34

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 22 novembre 2023
CE13 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 3, alinéa 2
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE15 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4, alinéa 2
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE17 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4, alinéa 4
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse