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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Delogu

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1929 4 décembre 2023
17 Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

Article PREMIER
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1929 4 décembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse