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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE24 Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

Article 8, alinéa 1

M. Thibault Bazin, rapporteur

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1793 28 novembre 2023
CE27 Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

Après l'Article 11

M. Thibault Bazin, rapporteur

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1793 28 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse