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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 22, alinéa 9
Renaissance

M. Ludovic Mendes

 Discuté Adopté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
33 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
16 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 3
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 14 mars 2024
56 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 5, alinéa 7
Renaissance

M. Ludovic Mendes

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
41 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 31
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
37 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 13, alinéa 19
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
67 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'Article 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
17 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 10
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 14 mars 2024
51 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 13, alinéa 12
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Discuté Non soutenu 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
24 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 24, alinéa 10
Renaissance

M. Ludovic Mendes

 Discuté Adopté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
55 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 24
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
18 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 13
Rassemblement National

M. Emeric Salmon

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 14 mars 2024
8 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 22
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 14 mars 2024
9 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 25
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 14 mars 2024
19 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
29 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 5
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Adopté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
80 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Sous-amendement de l'amendement n°69

Article 14
Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2334 18 mars 2024
11 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 3, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 14 mars 2024
83 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Sous-amendement de l'amendement n°44

Après l'Article 32
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 18 mars 2024
61 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 5, alinéa 5
Renaissance

M. Ludovic Mendes

 Discuté Adopté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse