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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD68 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 16, alinéa 29

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 6 mars 2024
CD4 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 10, alinéa 1

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD56 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 10, alinéa 9
Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

 Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD2 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 19
Les Républicains

Mme Christelle Petex

 Discuté Non soutenu 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 1 mars 2024
CD35 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 15, alinéa 20

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD32 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 15, alinéa 17

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD67 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 16, alinéa 28

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 6 mars 2024
CD62 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 20, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

 Discuté Rejeté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD13 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 19
Renaissance

Mme Pascale Boyer

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD55 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 10, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

 Discuté Rejeté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD22 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 25

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD33 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 81

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD38 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 15, alinéa 13

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD40 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 15, alinéa 6

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD27 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 17, alinéa 7

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD45 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 16, alinéa 35

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD44 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 16, alinéa 23

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD29 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 17, alinéa 15

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD51 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 31, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Gabriel Amard

 Discuté Non soutenu 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD14 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 52
Renaissance

Mme Pascale Boyer

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse